Mentions légales
Conformément à l'art. XII.6 du Code de droit économique.
Éditeur du site
Hébergement
Base de données et authentification : Supabase Inc. Hébergement du site : Behostings.
Nature du service
botic est un outil d'aide à la préparation de vol drone. Il ne se substitue pas
aux sources officielles : seule map.droneguide.be
fait foi, et les NOTAM doivent toujours être vérifiés séparément avant chaque vol.
Sources des données géographiques : Droneguide (skeyes / DGTA), Open-Meteo & DWD,
adsb.lol, RainViewer, eAIP/OSM — détail et licences dans DONNEES-ET-LICENCE.md.
Médiation consommateur
Service de médiation pour le consommateur — North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8,
1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be.
(La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges — ODR — est fermée depuis le 20/07/2025 ;
aucun lien n'y est fait ici.)
Politique de confidentialité
botic agit comme responsable du traitement au sens du RGPD (règlement (UE) 2016/679).
Responsable du traitement
Botic — Olivier Lory, Rue des Mésanges 11, 5600 Villers-le-Gambon (Belgique) —
privacy@botic.be. Pas de délégué à la
protection des données désigné à ce stade (non requis à l'échelle actuelle du traitement).
Données traitées
Identité (e-mail, nom facultatif), authentification (mot de passe géré par
Supabase Auth, jamais stocké en clair), et les données métier que vous créez
vous-même (missions, carnet de vol, flotte, documents) — hébergées d'abord sur
votre appareil, puis synchronisées à votre compte si vous êtes connecté.
Finalités et bases légales
- Exécution du contrat (art. 6.1.b) — fournir le service de planification.
- Obligation légale (art. 6.1.c) — facturation le cas échéant.
- Intérêt légitime (art. 6.1.f) — sécurité, prévention de la fraude.
- Consentement (art. 6.1.a) — cookies non strictement nécessaires (voir
le bandeau cookies), inscription au service.
Destinataires
Vos données ne sont ni vendues ni transmises à des partenaires commerciaux.
Sous-traitants techniques : Supabase (hébergement base de données et
authentification), Behostings (hébergement du site), et — à l'ouverture du
paiement en ligne — un prestataire de paiement [À COMPLÉTER]. Un accord de
sous-traitance (art. 28 RGPD) est en place ou en cours avec chacun.
Durée de conservation
Le temps où votre compte est actif, puis effacement sur demande (voir
« Vos droits ») sauf obligation légale de conservation plus longue (ex. pièces
comptables).
Dossiers de mission figés — conservation
Chaque impression de brief et chaque rapport post-vol crée un dossier figé :
un procès-verbal de ce que l'application affirmait au moment de la décision. Ces
dossiers sont conservés sur nos serveurs tant que votre compte existe. Ils servent
votre traçabilité réglementaire, et également la nôtre en cas de litige portant sur
une indication fournie par l'application.
La fonction « Libérer de la place » de l'onglet Mon compte ne supprime rien :
elle réduit la copie conservée dans votre navigateur, la version complète restant
sur le serveur. Une suppression définitive s'obtient par la suppression du compte
(art. 17), qui efface aussi ces dossiers.
Parrainage
Si vous partagez votre lien de parrainage, nous conservons ce lien — un code
rattaché à votre compte — et, lorsqu'une personne s'inscrit en le suivant, le
rattachement entre son compte et le vôtre, à la seule fin de vous accorder les
jours d'essai prévus. Aucune adresse de tiers ne nous est transmise : c'est
vous qui envoyez le lien, par le moyen de votre choix, et botic n'envoie aucun
e-mail d'invitation. La personne invitée n'apprend pas de nous qui l'a invitée,
et ces données disparaissent avec votre compte (art. 17).
Domaines d'activité
Les domaines que vous déclarez à l'inscription, ou dans l'onglet Mon compte, sont
une préférence rattachée à votre compte : ils servent à vous proposer les modèles de
mission pertinents. Ils ne sont publiés nulle part et ne sont transmis à personne.
Ils sont modifiables et effaçables à tout moment (art. 16), figurent dans l'export RGPD
(art. 20) et disparaissent avec votre compte (art. 17).
Annuaire professionnel
Si vous publiez une fiche dans l'annuaire, les informations que vous y avez saisies
— nom affiché, domaines, ville, rayon, et les moyens de contact que vous avez
choisi d'indiquer — deviennent visibles de tous, sans compte. La base légale
est votre consentement (art. 6.1.a) ; nous en conservons l'horodatage et le
texte exact qui vous a été montré, comme preuve (art. 7.1). L'adresse
e-mail publiée est celle que vous saisissez : jamais celle de votre compte.
Le retrait se fait en un clic depuis Mon compte, avec effet immédiat (art. 7.3),
et rien d'autre dans botic n'en dépend. botic ne vous transmet aucune demande :
les personnes intéressées vous contactent directement, et nous ne traitons aucune
donnée les concernant. Publier ou non n'a aucune incidence sur votre accès au service.
Vos droits
Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition.
L'onglet Mon compte permet d'exporter l'intégralité de vos données
(export RGPD) et de supprimer définitivement votre compte (art. 17). Pour
toute autre demande : privacy@botic.be. Vous pouvez introduire
une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données — rue de la
Presse 35, 1000 Bruxelles — autoriteprotectiondonnees.be.
Limite du droit d'accès. Conformément à l'art. 15(4) RGPD et au
considérant 63, le droit d'obtenir une copie ne porte pas atteinte aux droits et
libertés d'autrui, en ce compris nos secrets d'affaires. Vos données personnelles et
vos données de mission vous sont restituées intégralement ; certains éléments
calculés par l'application — catalogues réglementaires, règles de décision et
paramètres internes — ne constituent pas des données vous concernant et peuvent en
être exclus. Toute exclusion vous est signalée et motivée.
Cookies
Voir le bandeau cookies (lien « Gérer les cookies » en pied de page). Aucun
cookie non strictement nécessaire n'est déposé avant votre accord explicite.
Conditions générales d'utilisation
Objet
botic est un outil d'aide à la préparation de vol drone, fourni au titre
d'une obligation de moyens et non de résultat. Il ne constitue pas une source
d'autorité réglementaire : seule map.droneguide.be
fait foi, et les NOTAM doivent être vérifiés séparément avant chaque vol.
L'utilisateur — en tant qu'exploitant UAS — reste seul responsable de la
conformité réglementaire de son vol.
Compte utilisateur
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à garder votre mot de
passe confidentiel, et à n'utiliser qu'un seul compte par personne.
Usage autorisé
Usage personnel ou professionnel de planification de vol drone dans le cadre
réglementaire EASA. Toute extraction automatisée massive, revente ou
redistribution des données affichées est interdite, sans préjudice des
licences propres à chaque source citée dans DONNEES-ET-LICENCE.md.
Abonnements
[À COMPLÉTER dès l'ouverture du paiement en ligne — prix TTC, modalités,
droit de rétractation (14 jours), reconduction tacite, résiliation.]
Dossiers de mission et conservation
L'application produit des dossiers figés (brief arrêté, rapport post-vol)
qui consignent, sans modification ultérieure possible, ce que l'application affirmait
au moment de la décision, ainsi que l'horodatage et la provenance des données de
géozones servies. Ces dossiers sont conservés sur nos serveurs pendant la durée de vie
du compte. Vous en disposez librement ; l'éditeur les conserve également à titre de
preuve de la prestation fournie.
La fonction « Libérer de la place » agit uniquement sur la copie stockée dans
votre navigateur et ne supprime aucun dossier. La suppression définitive
s'opère par la suppression du compte.
Propriété intellectuelle
Vos données de mission vous appartiennent. Les catalogues réglementaires constitués
par l'éditeur (gestionnaires de zone, règles nationales, fiches aérodrome, seuils de
décision), les règles de calcul et la présentation des documents restent la propriété
de l'éditeur. Leur extraction ou réutilisation systématique, y compris par le biais
d'une demande d'accès au sens du RGPD, excède l'usage autorisé (art. 15(4) RGPD,
considérant 63).
Limitation de responsabilité
Aucune clause des présentes CGU n'exclut la responsabilité de l'éditeur pour
dol, faute lourde, ou dommage corporel. Ces CGU définissent en revanche
l'objet du service : un outil d'aide à la décision, dont l'usage ne dispense
jamais l'exploitant UAS de ses propres vérifications réglementaires.
Annuaire professionnel — conditions
La publication d'une fiche est gratuite et ouverte à tout titulaire d'un compte
ayant déclaré une activité professionnelle. Une fiche doit porter un nom, au moins un
domaine, une ville et au moins un moyen de contact ; elle est retirée
automatiquement si l'un de ces éléments disparaît. Le retrait volontaire est
immédiat et sans condition.
Classement. Les fiches sont classées par correspondance avec le domaine
demandé, puis avec la ville demandée, puis par ancienneté de publication.
Aucune position n'est vendue et aucune fiche n'est mise en avant contre
paiement. Toute évolution de ces critères sera publiée sur la page de l'annuaire
avant d'être appliquée.
Restriction, suspension, retrait. botic peut retirer une fiche manifestement
fausse, illicite ou usurpée. La décision est motivée et notifiée à son auteur,
qui peut la contester à contact@botic.be. Toute
modification de ces conditions est annoncée avec un préavis de 15 jours, pendant
lequel la fiche peut être retirée sans frais.
Signalement. Tout contenu illicite peut être signalé à
contact@botic.be, qui est aussi le
point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités. Chaque
signalement reçoit un accusé de réception et une décision motivée.
Une fiche n'est pas un agrément. botic ne vérifie ni l'exactitude des
informations, ni les qualifications, ni les assurances des professionnels listés, et
n'intervient dans aucune relation commerciale née de l'annuaire.
Droit applicable
Droit belge. Pour les consommateurs, les dispositions impératives du droit
de la consommation restent applicables quel que soit le for contractuel.
Dernière mise à jour : 4 août 2026.